Code de la voirie routière

Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et tarifs des taxes pour poids lourds

Résumé. Les régions et départements doivent informer le public sur les taxes pour les poids lourds, consulter les professionnels du transport, vérifier l'efficacité des taxes et ajuster si nécessaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Affichage des tarifs de la taxe poids lourds

Résumé. Les régions ou départements doivent afficher clairement les tarifs de la taxe pour les poids lourds.

La région ou le département qui institue la taxe rend publics et accessibles à tous les usagers, aux mêmes conditions, l'ensemble des tarifs applicables, leurs niveaux et leurs conditions d'application.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Consultation préalable avant l'instauration d'une taxe pour poids lourds

Résumé. Avant d'instaurer une taxe pour les poids lourds, les régions ou départements doivent consulter les professionnels du transport et publier le compte rendu.

L'institution de la taxe donne lieu à la consultation préalable, par la région ou le département, des principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier selon la définition de l'article L. 1000-3 du code des transports (Définition du transport public et des marchandises), de celles qui organisent du transport routier pour leur propre compte et des donneurs d'ordre afin d'en évaluer l'impact financier.
Le compte rendu de cette consultation est rendu public.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Contrôle et adaptation des taxes sur les poids lourds

Résumé. Les régions ou départements qui imposent des taxes sur les poids lourds pour réduire la pollution doivent vérifier si ces taxes fonctionnent et publier les résultats tous les deux ans.

La région ou le département qui a institué un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services (Calcul de la taxe pour les poids lourds) contrôle l'efficacité de ces tarifs sur la réduction des dommages environnementaux causés par le transport routier.
La région ou le département publie tous les deux ans les résultats de ces contrôles et, le cas échéant, adapte selon la même périodicité les niveaux de ces tarifs en fonction de l'évolution de l'offre et de la demande de transport.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 21 février 2026

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Ajustement des taxes sur les poids lourds en cas de recettes supplémentaires

Résumé. Si une taxe sur les poids lourds rapporte plus que prévu, elle est ajustée pour éviter des recettes trop élevées.

Lorsqu'il est constaté que l'une des modulations du tarif d'infrastructure mentionnées aux articles L. 421-219-1, L. 421-220 (Taxes routières pour poids lourds en fonction des émissions de CO2) et L. 421-222 (Modulation des tarifs pour poids lourds) du code des impositions sur les biens et services a produit des recettes supplémentaires par rapport à celles qui auraient été collectées en leur absence, cette modulation est modifiée, au plus tard, le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur de la taxe ayant produit les recettes supplémentaires est intervenu afin de réduire les recettes prévisibles à concurrence de ces recettes supplémentaires.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs
Article L119-15
Article L119-16
Article L119-17
Article L119-18