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Modification du Code de la route

JORF n°0172 du 27 juillet 2023

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions relatives aux taxes sur l'utilisation des voies publiques par les poids lourds

Résumé Un nouvel article est créé pour gérer les taxes que paient les camions pour utiliser certaines routes publiques, en expliquant les prix et les relations entre les différentes parties impliquées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Sct. Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier , Art. L119-14, Sct. Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs , Art. L119-15, Art. L119-16, Art. L119-17, Art. L119-18, Sct. Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne, Art. L119-19, Art. L119-20, Art. L119-21, Art. L119-22, Art. L119-23, Art. L119-24, Art. L119-25 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Sct. Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier , Art. L119-14, Sct. Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs , Art. L119-15, Art. L119-16, Art. L119-17, Art. L119-18, Sct. Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne, Art. L119-19, Art. L119-20, Art. L119-21, Art. L119-22, Art. L119-23, Art. L119-24, Art. L119-25