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Paragraphe 3

Tarif d'infrastructure

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Sous-Paragraphe 4

Réductions de tarif en cas d'usage fréquent du réseau

L421-225 — L421-226

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 3 : Modulations temporelles

Article L421-222

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation du tarif d'infrastructure pour les poids lourds

Résumé Les autorités peuvent changer les prix des routes pour les gros camions pour réduire les embouteillages et les dommages.

L'autorité compétente peut instituer, après notification à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article L. 119-22 du code de la voirie routière, une modulation du tarif d'infrastructure sur une base horaire, journalière ou selon une période pluri-journalière pertinente afin de réduire la congestion des infrastructures, de minimiser les dommages qui leur sont causés, d'optimiser leur utilisation ou de renforcer la sécurité routière.

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Article L421-223

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation du tarif d'infrastructure pendant les périodes de congestion

Résumé Pendant les heures de pointe, le prix pour les poids lourds sur certaines routes est plus élevé et ne dure pas plus de 6 heures par jour.

Lorsque la modulation mentionnée à l'article L. 421-222 est mise en place pour réduire la congestion :
1° Le tarif appliqué pendant les périodes de congestion est supérieur à celui appliqué en dehors de ces périodes ;
2° La durée maximale pendant laquelle le tarif maximal est appliqué ne peut excéder six heures par jour.

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Article L421-224

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation du tarif modulé pour la taxe sur les poids lourds

Résumé Le tarif modulé ne peut pas dépasser 1,75 fois la recette par km parcouru par les poids lourds, basé sur des estimations annuelles.

Aucun des tarifs résultant de la modulation prévue à l'article L. 421-222 ne peut excéder 175 % du rapport entre le montant total des recettes mentionnées à l'article L. 421-227 et la distance totale parcourue par des poids lourds taxables sur le réseau.
Ce rapport est évalué sur la base des estimations de trafic réalisées sur une année et rendues publiques avant la mise en œuvre de la modulation.

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