En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des riverains pour la prévention des incendies
Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 131-8 (Contributions spéciales pour dégradation des routes départementales) du nouveau code forestier.
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