Article L172-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des articles L. 114-7 et L. 114-8 en Guyane et à La Réunion
Résumé Les règles des articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas appliquées en Guyane et à La Réunion.
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