En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 juin 2001
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Qui peut installer des panneaux de circulation ?
Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route (Installation de panneaux de circulation), ci-après reproduit :
Art.L. 411-6.-Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.
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