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Sous-section 1

Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12

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Article R122-30

Exemptions à l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés

Code de la voirie routière

Article R122-29

Article R122-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la valeur estimée des besoins pour les marchés autoroutiers

Résumé Les coûts des travaux sur les autoroutes sont calculés selon des règles précises.

Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives

Résumé des changements La référence législative pour le calcul de la valeur estimée du besoin des marchés a été mise à jour, passant du décret n°2016‑360 aux articles R.2121‑1 à R.2123‑1 du Code de la commande publique.

Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 6 mai 2016

Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles 20 à 23 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.