Code de la voirie routière

Article R122-1

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Article R122-1

Le classement dans la catégorie des autoroutes :

D'une route nouvelle ou d'une route projetée ;

D'une route nationale existante,

est prononcé par décret, pris après enquête publique.

Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques est prononcé par arrêté du préfet, pris après enquête publique, lorsque ces ouvrages sont créés sur une autoroute en service. L'ouverture de l'enquête publique est autorisée par le ministre chargé de la voirie routière nationale.

Le classement dans la catégorie des autoroutes d'une route appartenant à une voirie autre que la voirie routière nationale est prononcé, selon le cas, dans les formes prévues au quatrième ou au cinquième alinéa ci-dessus lorsque la collectivité territoriale dont la voirie est intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.

Dans le cas où les contraintes topographiques rendent impossible ou anormalement coûteux un aménagement avec un profil à chaussées séparées, et dans la mesure où le trafic le permet, une section de route ne présentant pas un tel profil d'aménagement peut être classée dans la catégorie des autoroutes, dans les formes prévues au quatrième alinéa, à condition d'être située dans le prolongement direct d'une voie bénéficiant déjà du statut autoroutier. Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques créés ultérieurement sur une telle section de route est prononcé dans les formes prévues au cinquième alinéa. Les caractéristiques techniques de ces sections de routes, ouvrages annexes et raccordements sont fixées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 20 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement d'une route en autoroute

Résumé. Pour qu'une route devienne une autoroute, il faut suivre des procédures spécifiques avec enquête publique et avis des collectivités concernées.

Le classement dans la catégorie des autoroutes :

D'une route nouvelle ou d'une route projetée ;

D'une route nationale existante,

est prononcé par décret, pris après enquête publique.

Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques est prononcé par arrêté du préfet, pris après enquête publique, lorsque ces ouvrages sont créés sur une autoroute en service. L'ouverture de l'enquête publique est autorisée par le ministre chargé de la voirie routière nationale.

Le classement dans la catégorie des autoroutes d'une route appartenant à une voirie autre que la voirie routière nationale est prononcé, selon le cas, dans les formes prévues au quatrième ou au cinquième alinéa ci-dessus lorsque la collectivité territoriale dont la voirie est intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.

Dans le cas où les contraintes topographiques rendent impossible ou anormalement coûteux un aménagement avec un profil à chaussées séparées, et dans la mesure où le trafic le permet, une section de route ne présentant pas un tel profil d'aménagement peut être classée dans la catégorie des autoroutes, dans les formes prévues au quatrième alinéa, à condition d'être située dans le prolongement direct d'une voie bénéficiant déjà du statut autoroutier. Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques créés ultérieurement sur une telle section de route est prononcé dans les formes prévues au cinquième alinéa. Les caractéristiques techniques de ces sections de routes, ouvrages annexes et raccordements sont fixées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 février 2026

Modifié parDécret n°2026-102 du 17 février 2026art. 1 : Suppression de la mention du profil à 2x2 voies pour les autoroutes

En résumé. La nouvelle version précise que les contraintes topographiques peuvent rendre impossible ou anormalement coûteux un aménagement avec un profil à chaussées séparées, sans spécifier le nombre de voies, contrairement à la version précédente qui mentionnait explicitement un profil à 2x2 voies.

En vigueur du dimanche 16 août 2020 au jeudi 19 février 2026

Modifié parDécret n°2020-1061 du 14 août 2020art. 1 : Conservation des limites de vitesse pour les routes reclassées

En résumé. L’article a été étendu : il précise que les routes dont le profil ne permet pas un aménagement 2×2 voies peuvent être classées comme autoroutes si elles suivent une voie déjà autoroutière et introduit des règles spécifiques pour les ouvrages annexes sur ces sections ; il met aussi à jour les références aux alinéas concernés.

En vigueur du jeudi 2 août 2018 au samedi 15 août 2020

Modifié parDécret n°2018-674 du 30 juillet 2018art. 5 : Simplification de la procédure de classement des routes

En résumé. La modification supprime la mention du Conseil d'État dans la procédure de classement des routes en autoroutes et retire la possibilité de déclarer d'utilité publique simultanément.

En vigueur du vendredi 8 septembre 1989 au mercredi 1 août 2018

Source : Légifrance