Article D542-29-1
Abrogé depuis le 2019-09-01 par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Le I et le VI de l'article D. 542-22-5 sont applicables aux accédants à la propriété. L'échéance d'emprunt est assimilée au loyer.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D542-29-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 20 décembre 2013
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le I et le VI de l'article D. 542-22-5 sont applicables aux accédants à la propriété. L'échéance d'emprunt est assimilée au loyer.