Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
En vigueur du 21 décembre 1985 au 31 décembre 1999, puis du 1 janvier 2001 au 31 août 2019
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Calcul des ressources pour l'allocation de logement familiale
Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement) sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D. 542-20 (Calcul et versement de l'allocation de logement) à D. 542-28 (Allocation de logement familiale : modalités de versement), par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 532-8 (Calcul des ressources pour les prestations familiales).
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé pendant plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.