Code de la sécurité sociale

Article D542-9

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Article D542-9

Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement) sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D. 542-20 (Calcul et versement de l'allocation de logement) à D. 542-28 (Allocation de logement familiale : modalités de versement), par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 532-8 (Calcul des ressources pour les prestations familiales).

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé pendant plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 décembre 1985 au 31 décembre 1999, puis du 1 janvier 2001 au 31 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des ressources pour l'allocation de logement familiale

Résumé. L'article explique comment calculer les ressources pour l'allocation de logement familiale, en tenant compte des personnes vivant habituellement au foyer.

Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement) sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D. 542-20 (Calcul et versement de l'allocation de logement) à D. 542-28 (Allocation de logement familiale : modalités de versement), par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 532-8 (Calcul des ressources pour les prestations familiales).

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé pendant plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2013-49 du 14 janvier 2013art. 3 : Changement de référence pour le calcul des ressources

En résumé. La référence à l'article R. 531-14 a été remplacée par l'article R. 532-8 pour l'appréciation des ressources, sans autre changement dans les conditions de résidence habituelle.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2008-1557 du 31 décembre 2008art. 2 : Réduction de la durée de résidence requise pour vivre habituellement au foyer

En résumé. La durée de résidence requise pour être considéré comme vivant habituellement au foyer est désormais précisée comme étant les six mois précédant la période de paiement, plutôt que l'année civile entière.

En vigueur du samedi 28 juin 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-605 du 26 juin 2008art. 1 : Modification des dates de référence pour les allocations sociales

En résumé. Le changement principal concerne la période de référence des ressources prises en compte, passant de l'année civile précédant la période de paiement à l'année civile de référence prévue par les articles D. 542-20 à D. 542-28.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 27 juin 2008

En résumé. La nouvelle version élargit la période de référence pour les ressources prises en compte et précise les conditions d'évaluation, tout en supprimant la mention du coefficient K.

Modifié depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance