Article D542-13
Abrogé depuis le 1997-01-31
4 versions
5 cités
Code de la sécurité sociale
Article D542-13
Historique des versions
Version 4
En vigueur à partir du jeudi 24 septembre 1992
Abrogé le vendredi 31 janvier 1997
Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. 542-11 sont arrondies au franc inférieur.
Version 3
En vigueur à partir du samedi 11 novembre 1989
Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. 542-11 sont arrondies au multiple de 500 F immédiatement inférieur.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 7 mai 1988
Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. 542-11 sont arrondies, jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et, au-delà de 5.000 F, au multiple de 500 F immédiatement inférieur.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. 542-12 sont arrondies, jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et, au-delà de 5.000 F, au multiple de 500 F immédiatement inférieur.