Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.

Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 (Exclusions de revenus pour le calcul des prestations familiales)Art. R.532-4Exclusions de revenus pour le calcul des prestations familialesCertains revenus ne sont pas pris en compte pour calculer les aides familiales, comme ceux d'un parent qui arrête de travailler pour s'occuper d'un enfant ou ceux d'un parent décédé. à R. 532-8 (Calcul des ressources pour les prestations familiales)Art. R.532-8Calcul des ressources pour les prestations familialesL'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides familiales, en fonction du salaire et d'autres conditions. et D. 542-11 (Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familiale)Art. D.542-11Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familialeCertaines ressources ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement familiale, comme les rentes viagères pour personnes handicapées. et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale et après :

a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (Imputation des déficits fiscaux)Art. 156Imputation des déficits fiscauxOn peut soustraire les pertes d’une année aux revenus d’autres années pour réduire l’impôt, mais il existe des règles qui limitent quand et comment ces pertes peuvent être utilisées. et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts (Calcul du revenu net global)Art. 158Calcul du revenu net globalIl explique comment calculer son revenu global à partir de salaires, loyers et placements tout en précisant que la règle forfaitaire ne s'applique pas aux entreprises situées hors France. ;

b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts (Déduction pour les seniors et invalides)Art. 157 bisDéduction pour les seniors et invalidesLes personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides peuvent déduire une somme de leur revenu imposable, selon leur niveau de revenus. pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge ;

Sont également prises en considération :

1° Après application de la déduction correspondant à celle mentionnée au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations)Art. 83Détermination du revenu imposable après déduction des cotisationsOn enlève les cotisations de sécurité sociale et retraite du salaire brut pour savoir combien on doit déclarer., l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail)Art. L.431-1Prestations pour accidents du travailL'article décrit les prestations offertes aux victimes d'accidents du travail, incluant les soins médicaux, les indemnités journalières et les aides en cas d'incapacité permanente ou de décès. du présent code ;

2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater de ce même code (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations)Art. 81 quaterExonération d'impôt pour certaines rémunérationsCertaines rémunérations, comme les heures supplémentaires, sont exonérées d'impôt jusqu'à 7 500 € par an. ;

Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.

Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.

Cet abattement est fixé à 95 euros.

Un abattement est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement)Art. L.542-1Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logementL'allocation de logement est accordée à diverses catégories de personnes, comme les familles avec enfants, les couples récemment mariés, ou ceux qui ont à charge une personne handicapée ou âgée. et qui perçoit l'allocation de logement visée au II de l'article D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement)Art. D.542-5Calcul de l'allocation de logementL'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec des plafonds et des taux variables selon la situation..

Cet abattement est fixé à :

901 euros pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement)Art. L.542-1Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logementL'allocation de logement est accordée à diverses catégories de personnes, comme les familles avec enfants, les couples récemment mariés, ou ceux qui ont à charge une personne handicapée ou âgée. ;

1 350 euros pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement)Art. L.542-1Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logementL'allocation de logement est accordée à diverses catégories de personnes, comme les familles avec enfants, les couples récemment mariés, ou ceux qui ont à charge une personne handicapée ou âgée..

Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de l'année civile de référence appréciées au sens des alinéas précédents sont inférieures à un montant minimal de ressources, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant. Un montant minimal de ressources inférieur à ce dernier est appliqué lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Ces montants, fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, évoluent le 1er janvier de chaque année comme l'indice de référence des loyers défini à l' article 17 (Régulation des loyers dans les zones tendues)Art. 17Régulation des loyers dans les zones tenduesDans certaines grandes villes où il est difficile de trouver un logement, des observatoires des loyers sont créés pour surveiller les prix. Les propriétaires ne peuvent pas augmenter trop le loyer quand un nouveau locataire arrive, surtout pour les logements très énergivores. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 . Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint, déterminées en application des alinéas précédents et des articles R. 532-8 (Calcul des ressources pour les prestations familiales)Art. R.532-8Calcul des ressources pour les prestations familialesL'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides familiales, en fonction du salaire et d'autres conditions. et D. 542-11 (Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familiale)Art. D.542-11Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familialeCertaines ressources ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement familiale, comme les rentes viagères pour personnes handicapées. sont inférieures à un montant égal à 16, 25 fois la mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire, les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 532-4 (Exclusions de revenus pour le calcul des prestations familiales)Art. R.532-4Exclusions de revenus pour le calcul des prestations familialesCertains revenus ne sont pas pris en compte pour calculer les aides familiales, comme ceux d'un parent qui arrête de travailler pour s'occuper d'un enfant ou ceux d'un parent décédé. à R. 532-7 (Réduction des revenus pour les chômeurs)Art. R.532-7Réduction des revenus pour les chômeursLes revenus d'activité professionnelle sont réduits de 30% pour les chômeurs ou ceux en chômage partiel pendant deux mois consécutifs..

A compter du 1er octobre 1994, pour les contrats de prêts signés postérieurement au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint appréciées au sens des alinéas 1 à 9 du présent article et des articles R. 532-8 (Calcul des ressources pour les prestations familiales)Art. R.532-8Calcul des ressources pour les prestations familialesL'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides familiales, en fonction du salaire et d'autres conditions. et D. 542-11 (Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familiale)Art. D.542-11Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familialeCertaines ressources ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement familiale, comme les rentes viagères pour personnes handicapées. sont inférieures à un montant égal à 16, 25 fois la mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire lorsque l'allocation est accordée en application du 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement)Art. D.542-24Conditions d'attribution de l'allocation de logementL'allocation de logement est accordée pour aider à payer un logement principal, que ce soit pour devenir propriétaire, faire des travaux ou louer., celles-ci sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 532-4 (Exclusions de revenus pour le calcul des prestations familiales)Art. R.532-4Exclusions de revenus pour le calcul des prestations familialesCertains revenus ne sont pas pris en compte pour calculer les aides familiales, comme ceux d'un parent qui arrête de travailler pour s'occuper d'un enfant ou ceux d'un parent décédé. à R. 532-7 (Réduction des revenus pour les chômeurs)Art. R.532-7Réduction des revenus pour les chômeursLes revenus d'activité professionnelle sont réduits de 30% pour les chômeurs ou ceux en chômage partiel pendant deux mois consécutifs..

Pour les contrats de prêts signés postérieurement au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint appréciées au sens des premier au neuvième alinéas du présent article et des articles R. 532-8 (Calcul des ressources pour les prestations familiales)Art. R.532-8Calcul des ressources pour les prestations familialesL'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides familiales, en fonction du salaire et d'autres conditions., D. 542-11 (Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familiale)Art. D.542-11Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familialeCertaines ressources ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement familiale, comme les rentes viagères pour personnes handicapées. et D. 542-12 sont inférieures à un montant forfaitaire lorsque l'allocation est accordée en application du 2° de l'article D. 542-24 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement)Art. D.542-24Conditions d'attribution de l'allocation de logementL'allocation de logement est accordée pour aider à payer un logement principal, que ce soit pour devenir propriétaire, faire des travaux ou louer., celles-ci sont réputées égales à ce montant sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 532-4 (Exclusions de revenus pour le calcul des prestations familiales)Art. R.532-4Exclusions de revenus pour le calcul des prestations familialesCertains revenus ne sont pas pris en compte pour calculer les aides familiales, comme ceux d'un parent qui arrête de travailler pour s'occuper d'un enfant ou ceux d'un parent décédé. à R. 532-7 (Réduction des revenus pour les chômeurs)Art. R.532-7Réduction des revenus pour les chômeursLes revenus d'activité professionnelle sont réduits de 30% pour les chômeurs ou ceux en chômage partiel pendant deux mois consécutifs..

Le montant forfaitaire visé à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.

Les dispositions des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième alinéas ne s'appliquent pas lorsque postérieurement à la date de signature du prêt et pendant la période d'accession en cours le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans l'obligation de cesser son activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.