Décret n°97-84 du 30 janvier 1997

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles D. 542-9, D. 542-20 et D. 542-28 du même code, les dispositions de l'

article 1er

sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Les dispositions figurant aux articles

3

et

5

sont applicables :

aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ;

aux autres occupants concernés à compter du 1er juillet 1997.

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En vigueur depuis le 31 janvier 1997

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles D. 542-9, D. 542-20 et D. 542-28 du même code, les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Les dispositions figurant aux articles 3 et 5 sont applicables :

  • aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ;
  • aux autres occupants concernés à compter du 1er juillet 1997.

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