JORF n°0001 du 1 janvier 2022

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la Sécurité Sociale

Résumé Certaines règles dans le Code de la Sécurité Sociale sont changées pour ne plus mentionner les ministres.

Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Au III de l'article D. 521-3, les mots : «, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont supprimés ;
2° Au III de l'article D. 531-17, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 531-18-1, les mots : «, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa de l'article D. 553-1, les mots «, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :

1° Au III de l'article D. 521-3, les mots : «, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont supprimés ;

2° Au III de l'article D. 531-17, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article D. 531-18-1, les mots : «, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont supprimés ;

4° Au dernier alinéa de l'article D. 553-1, les mots «, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont supprimés.