Décret n°2022-659 du 25 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Art. 6, Art. 19-1

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Modification des conditions d'accès à l'allocation pour enfant handicapé

Résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, en supprimant le seuil de 80% d'incapacité permanente et en adaptant les règles pour Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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