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Modification des conditions d'accès à l'allocation pour enfant handicapé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 6, Art. 19-1
Décret n°2022-659 du 25 avril 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 6, Art. 19-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 6, Art. 19-1
modifie
Source : Légifrance
Art. 19-1 (V)
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 6 (M)
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Preuve des examens médicaux post-natals
Code de la sécurité sociale · art. R531-5
Conditions pour le versement intégral des allocations familiales
Code de la sécurité sociale · art. R531-6
Rôle du salaire minimum de croissance
Code du travail · art. L3231-2
Art. D531-18-1
Code de la sécurité sociale
Art. 12
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002