Article précédent

Section parente

Décret n°2018-312 du 26 avril 2018

Article suivant

Article 2

Décret n°2018-312 du 26 avril 2018

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D531-3 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. D531-18 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. D. 531-23Code de la sécurité socialeArt. D531-23-1 → Version 4
-Code de la sécurité sociale.
Art. D531-3, Art. D531-18, Art. D. 531-23, Art. D531-23-1

Effets de cet article

Historique des versions