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Modification des conditions d'accès aux aides familiales
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D531-3-1, Art. D531-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Réduction et rédefinition des taux d’allocationCode de la sécurité socialeArt. D531-18 : Calcul du complément de libre choix du mode de garde
→ Version 5 : Révision des plafonds de ressources pour la prise en charge partielleCode de la sécurité socialeArt. D. 531-23
-Code de la sécurité sociale.Art. D531-3, Art. D531-18, Art. D. 531-23, Art. D531-23-1