Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 36 (Modification des règles des cotisations sociales pour les employeurs de gardes d'enfants)Art. 36Modification des règles des cotisations sociales pour les employeurs de gardes d'enfantsLa loi modifie les règles des cotisations sociales pour les employeurs de gardes d'enfants, notamment en introduisant un mécanisme de déclaration simplifié et en ajustant les plafonds de versement selon la situation familiale. et 37 (Modification des règles d'attribution des allocations familiales)Art. 37Modification des règles d'attribution des allocations familialesLa loi modifie les règles d'attribution des allocations familiales pour simplifier les conditions et harmoniser les plafonds de ressources. ;
Vu le décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 (Modification des règles des allocations familiales)Modification des règles des allocations familialesCe décret modifie les règles de calcul et d'attribution des allocations familiales, notamment pour les primes à la naissance et l'allocation de base, en simplifiant les modalités de versement. relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 février 2018,
Décrète :