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Décret n°2018-312 du 26 avril 2018

relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

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Modification des aides familiales en 2018

Résumé. Ce décret met à jour les plafonds de ressources et les montants des aides familiales comme la prime à la naissance pour l'année 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 36 (Modification des règles des cotisations sociales pour les employeurs de gardes d'enfants) et 37 (Modification des règles d'attribution des allocations familiales) ;

Vu le décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 (Modification des règles des allocations familiales) relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 février 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 février 2018,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès aux aides familiales

Résumé. Le décret modifie les plafonds de ressources et les taux d'allocation pour diverses aides familiales, comme la prime à la naissance et l'aide à la garde d'enfants.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2018

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Fixation des plafonds de ressources pour les aides familiales

Résumé. Le décret fixe à 25 076 euros le plafond de ressources pour certaines aides familiales du 1er avril au 31 décembre 2018.

Par application des dispositions de l'article D. 531-3-1 du code de la sécurité sociale (Plafond de ressources pour les prestations familiales) résultant du présent décret, le montant du plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel est fixé à 25 076 euros pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018.
Le montant de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article L. 531-2 est fixé à 10 080 euros pour la même période.

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Suppression des anciens plafonds de ressources pour les allocations familiales

Résumé. Le décret abroge les plafonds de ressources pour les allocations familiales en vigueur entre avril et décembre 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2018

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les allocations familiales

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles sur les allocations familiales et la prime à la naissance.

I. - Les 1° et 2° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux aides familiales) et l'article 2 (Fixation des plafonds pour les aides familiales) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 (Modification des règles d'attribution des allocations familiales).
II. - Le 5° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux aides familiales) est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018. Pour les gardes d'enfants réalisées avant le 1er octobre 2018, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret.
III. - Les 3° et 4° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux aides familiales) sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.

En vigueur depuis le 29 avril 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2018

Décret n°2018-312 du 26 avril 2018
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