Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 25 août 1994 · Abrogé le 22 avril 2005
Sous réserve des adaptations prévues aux articles 2 à 5 du présent décret, les articles D. 461-26 (Comité régional pour les maladies professionnelles) à D. 461-30 (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité) du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.