Décret n°97-202 du 28 février 1997

Article 1

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Article 1

Sous réserve des adaptations prévues aux articles

2

à

6

du présent décret, les articles

D. 461-26

(

Comité régional pour les maladies professionnelles

)

Art. D.461-26

Comité régional pour les maladies professionnelles

Un comité régional examine les maladies professionnelles dans sa région et peut se réunir dans chaque département si nécessaire.

à

D. 461-30

(

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

)

Art. D.461-30

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

Un comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées.

du

code de la sécurité sociale

s'appliquent au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des ressortissants des caisses d'assurance accidents agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné au titre V du livre VII du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 1997 · Abrogé le 22 avril 2005

Sous réserve des adaptations prévues aux articles 2 à 6 du présent décret, les articles D. 461-26 (Comité régional pour les maladies professionnelles) à D. 461-30 (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité) du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des ressortissants des caisses d'assurance accidents agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné au titre V du livre VII du code rural.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance