Décret n°2003-199 du 7 mars 2003

Article 1

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Article 1

Sous réserve des adaptations prévues aux articles

2

à

7

du présent décret, les articles

D. 461-26

(

Comité régional pour les maladies professionnelles

)

Art. D.461-26

Comité régional pour les maladies professionnelles

Un comité régional examine les maladies professionnelles dans sa région et peut se réunir dans chaque département si nécessaire.

à

D. 461-30

(

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

)

Art. D.461-30

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

Un comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées.

du

code de la sécurité sociale

s'appliquent au régime d'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Sous réserve des adaptations prévues aux articles 2 à 7 du présent décret, les articles D. 461-26 (Comité régional pour les maladies professionnelles) à D. 461-30 (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité) du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime d'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance