Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

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Organisation et contrôle des URSSAF

Résumé. Les URSSAF sont des organismes qui gèrent les cotisations sociales dans chaque département ou région, avec des règles pour leur fonctionnement et leur contrôle.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 11 septembre 2011

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Délimitation territoriale des URSSAF

Résumé. Les URSSAF ont une zone d'action définie par département ou région, et leur siège est fixé par un arrêté ministériel.

La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale. Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 28 octobre 2001

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Délégation de compétences entre URSSAF

Résumé. Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) peuvent se déléguer leurs compétences de contrôle via une convention d'un an, renouvelable automatiquement.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions.

En vigueur depuis le 28 octobre 2001 · Dernière version le 28 septembre 2017

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Délégation des missions de contrôle aux URSSAF

Résumé. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut demander à une union de recouvrement (URSSAF) de contrôler une personne à la place de l'organisme habituel.

En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement d'exercer, dans le cadre de la convention de délégation prévue à l'article D. 213-1-1 (Délégation de compétences entre URSSAF), les missions de contrôle en lieu et place de l'organisme de recouvrement auquel ressortit la personne contrôlée.

En vigueur depuis le 12 janvier 2011

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Délégation de compétences aux URSSAF pour le recouvrement

Résumé. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut confier à une URSSAF le recouvrement des cotisations et les actions contentieuses pour les entreprises qu'elle représente.

Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une union, confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique défini à l'article R. 243-6 (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs) la conduite des actions liées au recouvrement et de toute action contentieuse, tant en demande qu'en défense, à l'encontre des cotisants pour lesquels l'union a été désignée comme interlocuteur unique, quelles que soient la date et l'origine des litiges.

Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale veille à la mise en œuvre des décisions prises en vertu du précédent alinéa et en assure la publicité auprès des tiers concernés.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 25 mai 2020

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Recrutement du personnel des URSSAF

Résumé. Les employés des URSSAF doivent d'abord être recrutés parmi ceux des caisses de sécurité sociale avant de chercher ailleurs.

Le personnel de l'union ne peut être pris en dehors du personnel des caisses tant que ces organismes n'ont pas avisé l'union de l'impossibilité de répondre aux demandes présentées.

Les fonctions de directeur et d'agent comptable de l'union pourront être assurées par les titulaires des postes correspondants de l'une ou l'autre des caisses constituantes.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 25 mai 2020

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Composition de la commission de recours amiable des URSSAF

Résumé. La commission de recours amiable des URSSAF peut inclure des membres suppléants parmi les administrateurs travailleurs indépendants de la caisse d'allocations familiales.

La commission de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est composée conformément aux dispositions de l'article R. 142-2 (Commissions de recours amiable dans la sécurité sociale), sous les réserves suivantes :

La commission de recours amiable peut s'adjoindre des membres suppléants choisis parmi les administrateurs travailleurs indépendants de la caisse d'allocations familiales.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Élection du président et des vice-présidents dans les URSSAF

Résumé. Les règles pour élire le président et les vice-présidents s'appliquent aussi aux conseils d'administration des URSSAF.

Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 25 mai 2020

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Financement des URSSAF lors de leur création

Résumé. Les URSSAF reçoivent une avance pour leur création, basée sur les cotisations des caisses membres.

Lors de leur création, les unions reçoivent des caisses membres une avance pour frais de premier établissement. Le montant de la participation de chaque caisse peut être fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en fonction des cotisations encaissées par elles au cours de l'année civile précédant celle de la création. Cette participation peut être représentée pour partie par des biens meubles ou immeubles transférés à l'union.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 25 mai 2020

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Extension des compétences des URSSAF

Résumé. Un arrêté ministériel peut étendre les compétences des URSSAF pour inclure le recouvrement de cotisations et le contrôle.

Pour chacune de ces unions de recouvrement, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera, le cas échéant, la date à partir de laquelle leur compétence est étendue à l'ensemble des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 213-1 (Rôle des unions de recouvrement dans la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 11 septembre 2011 · Dernière version le 18 décembre 2021

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Création de conseils départementaux pour les URSSAF

Résumé. Des conseils départementaux sont créés dans chaque département pour surveiller l'activité des URSSAF et s'assurer de la qualité des services rendus aux cotisants.

I.-Des conseils départementaux sont créés dans chaque département auprès des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription géographique est régionale.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux départements de la collectivité de Corse. Pour la région Ile-de-France, elles s'appliquent au seul département de Seine-et-Marne.

Les conseils départementaux sont composés de seize membres comprenant :

1° Huit membres désignés au titre des assurés sociaux par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;

2° Huit membres désignés au titre des employeurs et des travailleurs indépendants, dont cinq par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, et trois désignés par les institutions ou organisations professionnelles de travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;

Les sièges sont répartis entre les représentants des assurés sociaux, les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants selon les règles prévues respectivement aux articles R. 121-5 (Représentation des syndicats et employeurs dans les conseils de sécurité sociale) à R. 121-7 (Réglementation de la répartition des sièges dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale) pour les conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales.

Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité imposées aux membres des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par les articles L. 231-6 (Conditions pour être membre d'un conseil de la sécurité sociale) et L. 231-6-1 (Incompatibilités pour les membres des conseils de sécurité sociale) sont applicables aux membres des conseils départementaux.

Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les fonctions des membres des conseils départementaux prennent fin à l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration.

II.-Dans chaque département, ces conseils :

1° Assurent le suivi de l'activité de l'URSSAF, notamment celle relative au recouvrement, au contrôle et à la lutte contre les fraudes ;

2° S'assurent de la qualité du service rendu aux cotisants au regard, notamment, des objectifs fixés par les contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L. 227-3 (Contrats pluriannuels de gestion dans la sécurité sociale) ;

3° Suivent l'évolution du contexte socio-économique.

Des instances départementales d'instruction des recours amiables sont constituées au sein des conseils départementaux. Elles sont composées de dix membres désignés parmi les conseillers départementaux à raison d'un représentant par organisation syndicale au titre des assurés sociaux et de cinq représentants au titre des employeurs et travailleurs indépendants.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
Article D213-1
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