I.-Des conseils départementaux sont créés dans chaque département auprès des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription géographique est régionale.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux départements de la collectivité de Corse. Pour la région Ile-de-France, elles s'appliquent au seul département de Seine-et-Marne.
Les conseils départementaux sont composés de seize membres comprenant :
1° Huit membres désignés au titre des assurés sociaux par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Huit membres désignés au titre des employeurs et des travailleurs indépendants, dont cinq par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, et trois désignés par les institutions ou organisations professionnelles de travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;
Les sièges sont répartis entre les représentants des assurés sociaux, les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants selon les règles prévues respectivement aux articles R. 121-5 (Représentation des syndicats et employeurs dans les conseils de sécurité sociale)Art. R.121-5Représentation des syndicats et employeurs dans les conseils de sécurité socialeLes syndicats et organisations d'employeurs peuvent avoir des sièges dans les conseils de la sécurité sociale s'ils sont représentatifs au niveau national. à R. 121-7 (Réglementation de la répartition des sièges dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale)Art. R.121-7Réglementation de la répartition des sièges dans les conseils d'administration des organismes de sécurité socialeUn ministre décide qui a quel siège dans les conseils de gestion des assurances sociales. pour les conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales.
Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité imposées aux membres des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par les articles L. 231-6 (Conditions pour être membre d'un conseil de la sécurité sociale)Art. L.231-6Conditions pour être membre d'un conseil de la sécurité socialePour être membre d'un conseil d'administration de la sécurité sociale, il faut avoir entre 18 et 65 ans et ne pas avoir été condamné pour certaines infractions. et L. 231-6-1 (Incompatibilités pour les membres des conseils de sécurité sociale)Art. L.231-6-1Incompatibilités pour les membres des conseils de sécurité socialeCertaines personnes ne peuvent pas être membres du conseil d'administration de la sécurité sociale ou perdent leur mandat si elles ne respectent pas leurs obligations. sont applicables aux membres des conseils départementaux.
Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les fonctions des membres des conseils départementaux prennent fin à l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration.
II.-Dans chaque département, ces conseils :
1° Assurent le suivi de l'activité de l'URSSAF, notamment celle relative au recouvrement, au contrôle et à la lutte contre les fraudes ;
2° S'assurent de la qualité du service rendu aux cotisants au regard, notamment, des objectifs fixés par les contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L. 227-3 (Contrats pluriannuels de gestion dans la sécurité sociale)Art. L.227-3Contrats pluriannuels de gestion dans la sécurité socialeLes contrats pluriannuels de gestion pour les branches maladie, accidents du travail, vieillesse et famille sont signés entre les caisses nationales, l'Agence centrale et leurs organismes régionaux ou locaux. ;
3° Suivent l'évolution du contexte socio-économique.
Des instances départementales d'instruction des recours amiables sont constituées au sein des conseils départementaux. Elles sont composées de dix membres désignés parmi les conseillers départementaux à raison d'un représentant par organisation syndicale au titre des assurés sociaux et de cinq représentants au titre des employeurs et travailleurs indépendants.