Code de la sécurité sociale

Article D213-2

Créé le 21 décembre 1985

Le personnel de l'union ne peut être pris en dehors du personnel des caisses tant que ces organismes n'ont pas avisé l'union de l'impossibilité de répondre aux demandes présentées.
Les fonctions de directeur et d'agent comptable de l'union pourront être assurées par les titulaires des postes correspondants de l'une ou l'autre des caisses constituantes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 24 mai 2020