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Chapitre 3

Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

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Article D213-7

Création et composition des conseils départementaux des URSSAF

Code de la sécurité sociale

Article D213-4

Article D213-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux conseils d'administration des URSSAF

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux conseils d'administration des URSSAF.

Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence juridique : De décret à règlement

Résumé des changements Le texte passe d’un article de décret à un article de règlement, modifiant la source juridique des dispositions applicables aux conseils d’administration des unions de recouvrement.

Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les dispositions de l'article D. 231-24 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.