Abrogé25 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 4 août 2013 au 24 mai 2020
La commission de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est composée conformément aux dispositions de l'article R. 142-2, sous les réserves suivantes :
La commission de recours amiable peut s'adjoindre des membres suppléants choisis parmi les administrateurs travailleurs indépendants de la caisse d'allocations familiales.