Article D213-6
Abrogé depuis le 2020-05-25 par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Pour chacune de ces unions de recouvrement, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera, le cas échéant, la date à partir de laquelle leur compétence est étendue à l'ensemble des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 213-1.
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