Code de la sécurité sociale

Article D213-6

Créé le 21 décembre 1985

Pour chacune de ces unions de recouvrement, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera, le cas échéant, la date à partir de laquelle leur compétence est étendue à l'ensemble des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 213-1.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 24 mai 2020