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Chapitre 3

Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

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Article D213-1-1

Délégation de compétences de contrôle entre les unions de recouvrement des cotisations

Code de la sécurité sociale

Article D213-1

Article D213-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des circonscriptions et du siège des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Résumé Une URSSAF couvre soit un département, soit une région, et ces choix sont décidés par le ministre.

La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale. Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction du champ territorial des unions

Résumé des changements L’article limite désormais la circonscription territoriale des unions à un niveau départemental ou régional, supprimant les possibilités précédentes basées sur une caisse primaire ou plusieurs caisses et excluant toute extension hors département en cas exceptionnel ; il retire également la mention selon laquelle l’arrêté désigne les caisses membres.

La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale. Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales correspond à la circonscription soit d'une caisse primaire d'assurance maladie, soit de plusieurs de ces caisses. Elle peut excéder le cadre du département en cas de circonstances exceptionnelles. Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Cet arrêté désigne les caisses primaires d'assurance maladie et d'allocations familiales membres de l'union.