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Code de la sécurité sociale

Section 1 : Généralités

Article L755-1

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 16 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations familiales dans les DOM-TOM

Résumé. Les règles pour les aides familiales dans les DOM-TOM sont expliquées dans ce chapitre.
Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, le financement, les conditions d'attribution et le montant des prestations familiales sont fixés par les dispositions du présent chapitre.

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1 cité

Article L755-2

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 18 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des allocations familiales par les employeurs

Résumé. Les employeurs paient une cotisation basée sur les salaires pour financer les allocations familiales dans certains départements d'outre-mer.

Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel. Les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminées dans les mêmes formes.

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Article L755-2-1

Créé le 3 janvier 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des prestations familiales aux travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent maintenant bénéficier des prestations familiales et payer des cotisations pour ces prestations.

Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-22 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 613-1 sont étendues aux travailleurs indépendants.

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Article L755-3

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des prestations familiales dans les DOM et collectivités d'outre-mer

Résumé. Les règles des prestations familiales s'appliquent de la même manière dans les DOM et les collectivités d'outre-mer.

Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 552-7, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4, L. 582-1, L. 582-2, L. 583-3 et L. 583-5 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.

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14 cités

Article L755-4

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 7 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion judiciaire des prestations familiales

Résumé. Un juge peut désigner une personne pour gérer les prestations familiales si elles ne sont pas utilisées correctement pour les enfants.
Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure.
Le présent article n'est pas applicable à la prime forfaitaire prévue au II de l'article L. 524-5.
La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur de la prestation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation au montant le plus élevé.

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Article L755-9

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 16 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations familiales pour salariés travaillant en métropole avec enfants aux DOM

Résumé. Les salariés travaillant en métropole mais dont les enfants résident dans les DOM peuvent bénéficier des prestations familiales, financées par les organismes métropolitains.
Le bénéfice des dispositions instituant un régime de prestations familiales dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et dans les territoires ou collectivités relevant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, est étendu aux salariés qui travaillent en France métropolitaine dans les professions mentionnées par ce régime et dont les enfants résident dans ces départements ou dans ces territoires. La charge des prestations ainsi attribuées est supportée par les organismes métropolitains.

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Article L755-10

Créé le 23 décembre 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations familiales pour les fonctionnaires dans les DOM

Résumé. Les fonctionnaires d'État et des fonctions publiques hospitalière et territoriale dans les DOM bénéficient des mêmes taux de prestations familiales qu'en métropole.
Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires de l'Etat et des fonctions publiques hospitalière et territoriale est le même que celui en vigueur dans la métropole.

Les dispositions des articles L. 513-1 et L. 521-1 sont applicables aux personnels mentionnés au présent article.

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Article L755-10-1

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 14 décembre 2000 · En vigueur du 19 décembre 2003 au 31 décembre 2016

Nonobstant les dispositions de l'article L. 755-10, l'allocation de logement familiale mentionnée à l'article L. 755-21 ainsi que la prestation d'accueil du jeune enfant visée à l'article L. 531-1 sont versées par les caisses d'allocations familiales aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues au présent livre.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 1 : Généralités
Article L755-1
Article L755-2
Article L755-2-1
Article L755-3
Article L755-4
Article L755-9
Article L755-10
Article L755-10-1