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Généralités

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Article L755-3

Prestations familiales et prestations assimilées

Code de la sécurité sociale

Article L755-2-1

Article L755-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des prestations familiales aux travailleurs indépendants

Résumé Les travailleurs indépendants ont maintenant droit aux mêmes aides familiales que les salariés.

Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-22 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 613-1 sont étendues aux travailleurs indépendants.

5 versions

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence des cotisations

Résumé des changements La référence aux cotisations est modifiée, passant de l’article L 242‑11 à l’article L 613‑1.

Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-22 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 613-1 sont étendues aux travailleurs indépendants.

Version 4

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Suppression de la condition de cotisation préalable

Résumé des changements La nouvelle version supprime la condition selon laquelle les travailleurs indépendants doivent d’abord payer leurs cotisations pour pouvoir percevoir les prestations familiales.

En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2017

Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-22 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 242-11 sont étendues aux travailleurs indépendants.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la prise en charge des employeurs

Résumé des changements La réforme retire la prise en charge des employeurs, ne couvrant désormais que les travailleurs indépendants.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-22 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 242-11 sont étendues aux travailleurs indépendants. Le versement des prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes.

Version 2

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Réduction de la portée des prestations familiales

Résumé des changements La portée des prestations familiales a été réduite en excluant les articles L 755‑23 à L 755‑25.

En vigueur à partir du vendredi 19 décembre 2003

Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-22 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 242-11 sont étendues aux employeurs et travailleurs indépendants. Le versement des prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993

Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-25 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 242-11 sont étendues aux employeurs et travailleurs indépendants. Le versement des prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes.