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Généralités

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Article L755-4

Mise en place d'un délégué aux prestations familiales dans le cadre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Code de la sécurité sociale

Article L755-3

Article L755-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations familiales et prestations assimilées

Résumé Les mêmes articles sont applicables aux collectivités de l'article L. 751-1. La base de calcul des prestations familiales reste inchangée.

Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 552-7, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4, L. 582-1, L. 582-2, L. 583-3 et L. 583-5 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.

6 versions

14 cités

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements Un nouvel article – le §52—07 – est ajouté aux références législatives qui s’appliquent aux collectivités concernées.

Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 552-7, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4, L. 582-1, L. 582-2, L. 583-3 et L. 583-5 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des références législatives

Résumé des changements Les dispositions applicables aux collectivités ont été élargies par l’ajout de deux nouveaux articles.

En vigueur à partir du dimanche 1 avril 2018

Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4, L. 582-1, L. 582-2, L. 583-3 et L. 583-5 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Inclusion d’un nouvel article (L 582‑1) dans la liste des dispositions

Résumé des changements Ajout de l’article L 582‑1 aux dispositions applicables aux collectivités concernées.

En vigueur à partir du dimanche 25 décembre 2016

Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4, L. 582-1 et L. 583-3 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux collectivités

Résumé des changements L’article passe de "départements" à "collectivités", élargissant ainsi son champ d’application.

En vigueur à partir du vendredi 16 octobre 2015

Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4 et L. 583-3 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un sous‑article supplémentaire

Résumé des changements Le texte étend les références législatives applicables en ajoutant un nouvel élément à la liste d’articles.

En vigueur à partir du vendredi 19 décembre 2003

Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4 et L. 583-3 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.

La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 1991

Les dispositions des articles L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4 et L. 583-3 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.

La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.