Code de la sécurité sociale

Section 8 : Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil

Créé le 11 juillet 1990 · En vigueur du 1 juillet 2016 au 31 août 2019

L'allocation de logement est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°, 4° et 5° de l'article L. 542-1, des articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural et de la pêche maritime et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3.

Un décret fixe l'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation pour tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3 à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle.

Les articles L. 542-2, L. 542-2-1, L. 542-5, L. 542-5-1, L. 542-6, L. 542-7, L. 542-7-1 et L. 542-8 sont applicables dans ces collectivités, dans les conditions fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires.

Créé le 23 décembre 2011 · En vigueur depuis le 16 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts pour l'amélioration de l'habitat dans les DOM

Résumé. Les prêts pour améliorer les logements ou les lieux d'accueil sont disponibles dans certains départements d'outre-mer, sous certaines conditions.
Les prêts à l'amélioration de l'habitat ainsi que les prêts à l'amélioration du lieu d'accueil sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 dans les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 542-9.

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Section 8 : Allocation de logement familiale. ― Primes de déménagement. ― Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueilSection 8 : Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil

En vigueur du vendredi 23 décembre 2011 au samedi 31 août 2019

Section 8 : Allocation de logement familialeSection 8 : Allocation de logement familiale. ― Primes de déménagement. ― Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil

En vigueur du mercredi 11 juillet 1990 au jeudi 22 décembre 2011

Section 8 : Allocation de logement familiale
Article L755-21
Article L755-21-1