Code de la sécurité sociale

Article L755-10-1

Créé le 14 décembre 2000 · En vigueur du 19 décembre 2003 au 31 décembre 2016

Nonobstant les dispositions de l'article L. 755-10, l'allocation de logement familiale mentionnée à l'article L. 755-21 ainsi que la prestation d'accueil du jeune enfant visée à l'article L. 531-1 sont versées par les caisses d'allocations familiales aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues au présent livre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Ajout de la prestation d'accueil du jeune enfant comme allocation versée par les caisses d'allocations familiales aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au jeudi 18 décembre 2003

Créé parLoi n°2000-1207 du 13 décembre 2000art. 30 (V)