Article L613-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des cotisations d’allocations familiales pour travailleurs indépendants à faibles revenus
Résumé Quand on travaille seul et qu’on gagne peu, on peut réduire la part qu’on paie pour les allocations familiales jusqu’à 5 % 25 points ; cette réduction ne s’additionne pas avec d’autres réductions sauf quelques cas précis.
Mots-clés : cotisations déduction famille travailleurs-indépendants
Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime.
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