Jusqu'au 31 décembre 2036, les dispositions du livre V et chapitre V du livre VII sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations aux périodes d'application suivantes :

1° Pour son application à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2034, seuls les 1° à 5° et les 7° à 9° de l'article L. 511-1 (Liste des prestations familiales)Art. L.511-1Liste des prestations familialesLes prestations familiales incluent plusieurs aides pour les familles, comme les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire. sont applicables ; le 6° de l'article L. 511-1 (Liste des prestations familiales)Art. L.511-1Liste des prestations familialesLes prestations familiales incluent plusieurs aides pour les familles, comme les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire. est applicable à compter du 1^er janvier 2035 ;

2° L'article L. 512-6 (Prestations familiales : cumul entre métropole et outre-mer)Art. L.512-6Prestations familiales : cumul entre métropole et outre-merSi un parent vit en métropole et l'autre en outre-mer, les prestations familiales ne peuvent pas se cumuler avec celles de l'outre-mer. est applicable à compter du 1^er janvier 2035 ;

3° L'article L. 553-4 (Protection des prestations familiales contre la saisie)Art. L.553-4Protection des prestations familiales contre la saisieLes prestations familiales sont généralement protégées contre la saisie, sauf en cas de fraude ou pour des dettes spécifiques comme les pensions alimentaires. est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

a) Jusqu'au 31 décembre 2030 :

- au 1°, les mots : “ou le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 (Récupération des pensions alimentaires par les organismes de prestations familiales)Art. L.581-1Récupération des pensions alimentaires par les organismes de prestations familialesLes organismes qui gèrent les prestations familiales peuvent aider à récupérer l'argent dû pour l'entretien des enfants. et L. 581-3 (Récupération des pensions alimentaires par les organismes sociaux)Art. L.581-3Récupération des pensions alimentaires par les organismes sociauxL'article explique comment les organismes sociaux aident à récupérer les pensions alimentaires impayées, en priorité pour rembourser les allocations versées.” et les mots : “l'allocation de soutien familial” ne sont pas applicables ;

- le cinquième et sixième alinéa ne sont pas applicables ;

b) A compter 1^er janvier 2031 et jusqu'au 31 décembre 2034 :

- Au 1°, les mots : “et L. 581-3” et les mots : “l'allocation de soutien familial” ne sont pas applicables ;

- Au cinquième alinéa, les mots : “et L. 581-3” ne sont pas applicables ;

- Le sixième alinéa n'est pas applicable.

4° A compter du 1^er janvier 2031 et jusqu'au 31 décembre 2034, les dispositions du chapitre 1^er du titre VIII du livre V et de l'article L. 582-2 (Accord parental sur la pension alimentaire)Art. L.582-2Accord parental sur la pension alimentaireLes parents peuvent demander à un organisme de sécurité sociale d'approuver leur accord sur la pension alimentaire pour leur enfant, sous certaines conditions. sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :

a) L'article L. 581-2 (Allocation de soutien familial en cas de non-paiement des pensions alimentaires)Art. L.581-2Allocation de soutien familial en cas de non-paiement des pensions alimentairesSi un parent ne paie pas sa pension alimentaire, l'allocation de soutien familial peut être versée pour aider. est applicable à Mayotte dans la rédaction suivante :

“Art. L. 581-2. - Le titulaire d'une créance alimentaire en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionnée au 2° de l'article L. 512-3 (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales)Art. L.512-3Conditions d'éligibilité aux prestations familialesLes prestations familiales sont accordées jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou, si l'enfant travaille, jusqu'à un certain âge et sous conditions de revenus., bénéficie, à sa demande, de l'aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes échus et des termes à échoir de cette créance fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords suivants :

“1° L'accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil (Divorce à l'amiable avec convention)Art. 229-1Divorce à l'amiable avec conventionUn divorce par consentement mutuel se fait par une convention signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire. ;

“2° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;

“3° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 (Accord parental sur la pension alimentaire)Art. L.582-2Accord parental sur la pension alimentaireLes parents peuvent demander à un organisme de sécurité sociale d'approuver leur accord sur la pension alimentaire pour leur enfant, sous certaines conditions. dans sa version applicable à Mayotte ;

“4° Une convention homologuée par le juge ;

“5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (Les différents types de titres exécutoires)Art. L.111-3Les différents types de titres exécutoiresUn titre exécutoire est un document officiel qui permet à un créancier de faire respecter une dette..” ;

b) L'article. L. 581-3 n'est pas applicable ;

c) L'article L. 581-4 (Récupération des pensions alimentaires et allocation de soutien familial)Art. L.581-4Récupération des pensions alimentaires et allocation de soutien familialLes parents doivent aider à récupérer les pensions alimentaires et peuvent refuser l'allocation de soutien familial, mais l'organisme peut suspendre son versement si le parent ne coopère pas. est applicable, à l'exception des deuxième et troisième alinéas et des mots : “sauf lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre en application de l'article L. 582-1 (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires)Art. L.582-1Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentairesLes organismes qui paient les allocations familiales aident à gérer les pensions alimentaires entre parents, sous certaines conditions.” ;

d) L'article L. 581-6 (Aide au recouvrement des pensions alimentaires)Art. L.581-6Aide au recouvrement des pensions alimentairesLes parents qui ne reçoivent pas la pension alimentaire pour leurs enfants peuvent demander de l'aide aux organismes de prestations familiales pour récupérer l'argent dû. n'est pas applicable ;

e) Le premier alinéa de l'article L. 581-10 (Recouvrement des pensions alimentaires par les comptables publics)Art. L.581-10Recouvrement des pensions alimentaires par les comptables publicsLes organismes qui paient les allocations familiales peuvent demander aux comptables publics de récupérer les pensions alimentaires impayées. est applicable dans la rédaction suivante :

“Art. L. 581-10. - Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés à l'article L. 581-2 (Allocation de soutien familial en cas de non-paiement des pensions alimentaires)Art. L.581-2Allocation de soutien familial en cas de non-paiement des pensions alimentairesSi un parent ne paie pas sa pension alimentaire, l'allocation de soutien familial peut être versée pour aider. dans sa version applicable à Mayotte et consentie par les organismes débiteurs de prestations familiales peut être confié, pour le compte de ces organismes, aux comptables publics compétents. ” ;

f) L'article L. 582-2 (Accord parental sur la pension alimentaire)Art. L.582-2Accord parental sur la pension alimentaireLes parents peuvent demander à un organisme de sécurité sociale d'approuver leur accord sur la pension alimentaire pour leur enfant, sous certaines conditions. est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

- au 1°, les mots : “du IV de l'article L. 523-1 (Allocation de soutien familial pour enfants en difficulté)Art. L.523-1Allocation de soutien familial pour enfants en difficultéL'allocation de soutien familial aide les enfants dont les parents sont décédés, absents ou ne paient pas la pension alimentaire.” sont remplacés par les mots : “de l'article L. 582-2 (Accord parental sur la pension alimentaire)Art. L.582-2Accord parental sur la pension alimentaireLes parents peuvent demander à un organisme de sécurité sociale d'approuver leur accord sur la pension alimentaire pour leur enfant, sous certaines conditions. dans sa version applicable à Mayotte” ;

- la dernière phrase du neuvième alinéa n'est pas applicable.

6° L'article L. 755-3 (Application des prestations familiales dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Art. L.755-3Application des prestations familiales dans les DOM et collectivités d'outre-merLes règles des prestations familiales s'appliquent de la même manière dans les DOM et les collectivités d'outre-mer. est applicable dans la rédaction suivante selon la période d'application :

a) Jusqu'au 31 mars 2030 :

“Art L. 755-3. - Les articles L. 512-1 (Conditions pour bénéficier des prestations familiales)Art. L.512-1Conditions pour bénéficier des prestations familialesLes parents résidant en France peuvent recevoir des aides pour leurs enfants, sauf si ces derniers reçoivent déjà certaines aides., L.512-3 (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales)Art. L.512-3Conditions d'éligibilité aux prestations familialesLes prestations familiales sont accordées jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou, si l'enfant travaille, jusqu'à un certain âge et sous conditions de revenus., L. 512-4 (Conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants adoptés)Art. L.512-4Conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants adoptésLes prestations familiales sont accordées pour les enfants adoptés ou confiés en adoption, sous certaines conditions., L. 513-1 (Bénéficiaires des prestations familiales)Art. L.513-1Bénéficiaires des prestations familialesLes allocations familiales sont versées à la personne qui s'occupe régulièrement d'un enfant., L. 552-1 (Modification des droits aux prestations)Art. L.552-1Modification des droits aux prestationsLes changements qui affectent les droits aux prestations suivent les règles d'ouverture et de fin, sauf s'ils interrompent le versement continu., L. 552-7 (Maintien des allocations familiales en cas de décès d'un enfant)Art. L.552-7Maintien des allocations familiales en cas de décès d'un enfantEn cas de décès d'un enfant, certaines allocations familiales sont maintenues pendant une durée déterminée par décret., L. 553-1 (Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales)Art. L.553-1Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familialesLes prestations familiales doivent être réclamées ou récupérées dans un délai de deux ans, sauf en cas de fraude où ce délai est de cinq ans., L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement., L. 583-3 (Contrôle des informations pour les prestations familiales)Art. L.583-3Contrôle des informations pour les prestations familialesLes organismes qui versent les prestations familiales peuvent vérifier les informations données par les allocataires pour éviter la fraude. sont applicables à Mayotte.

“Le deuxième alinéa de l'article L. 521-2 (Conditions de versement des allocations familiales)Art. L.521-2Conditions de versement des allocations familialesLes allocations familiales sont versées à celui qui s'occupe régulièrement d'un enfant, avec des règles spécifiques en cas de résidence alternée ou si l'enfant est confié à un service social. est applicable à Mayotte.

“La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales)Art. L.551-1Revalorisation annuelle des prestations familialesLes prestations familiales sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf pour certaines aides spécifiques comme le complément de garde d'enfants ou l'allocation de présence parentale..

“Les dispositions d'application du troisième alinéa de l‘article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement. peuvent faire l‘objet d'adaptations à Mayotte.” ;

b) A compter du 1^er avril 2030 et jusqu'au 31 décembre 2030 :

“Art. L. 755-3. - Les articles L. 512-1 (Conditions pour bénéficier des prestations familiales)Art. L.512-1Conditions pour bénéficier des prestations familialesLes parents résidant en France peuvent recevoir des aides pour leurs enfants, sauf si ces derniers reçoivent déjà certaines aides., L.512-3 (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales)Art. L.512-3Conditions d'éligibilité aux prestations familialesLes prestations familiales sont accordées jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou, si l'enfant travaille, jusqu'à un certain âge et sous conditions de revenus., L. 512-4 (Conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants adoptés)Art. L.512-4Conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants adoptésLes prestations familiales sont accordées pour les enfants adoptés ou confiés en adoption, sous certaines conditions., L. 521-2 (Conditions de versement des allocations familiales)Art. L.521-2Conditions de versement des allocations familialesLes allocations familiales sont versées à celui qui s'occupe régulièrement d'un enfant, avec des règles spécifiques en cas de résidence alternée ou si l'enfant est confié à un service social., L. 513-1 (Bénéficiaires des prestations familiales)Art. L.513-1Bénéficiaires des prestations familialesLes allocations familiales sont versées à la personne qui s'occupe régulièrement d'un enfant., L. 552-1 (Modification des droits aux prestations)Art. L.552-1Modification des droits aux prestationsLes changements qui affectent les droits aux prestations suivent les règles d'ouverture et de fin, sauf s'ils interrompent le versement continu., L. 552-7 (Maintien des allocations familiales en cas de décès d'un enfant)Art. L.552-7Maintien des allocations familiales en cas de décès d'un enfantEn cas de décès d'un enfant, certaines allocations familiales sont maintenues pendant une durée déterminée par décret., L. 553-1 (Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales)Art. L.553-1Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familialesLes prestations familiales doivent être réclamées ou récupérées dans un délai de deux ans, sauf en cas de fraude où ce délai est de cinq ans., L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement. et L. 583-3 (Contrôle des informations pour les prestations familiales)Art. L.583-3Contrôle des informations pour les prestations familialesLes organismes qui versent les prestations familiales peuvent vérifier les informations données par les allocataires pour éviter la fraude. sont applicables à Mayotte.

“La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales)Art. L.551-1Revalorisation annuelle des prestations familialesLes prestations familiales sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf pour certaines aides spécifiques comme le complément de garde d'enfants ou l'allocation de présence parentale..

“Les dispositions d'application du troisième alinéa de l'article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement. peuvent faire l‘objet d'adaptations à Mayotte.” ;

c) A compter du 1^er janvier 2031 et jusqu'au 31 décembre 2034 :

“Art. L. 755-3. - Les articles L. 512-1 (Conditions pour bénéficier des prestations familiales)Art. L.512-1Conditions pour bénéficier des prestations familialesLes parents résidant en France peuvent recevoir des aides pour leurs enfants, sauf si ces derniers reçoivent déjà certaines aides., L. 512-3 (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales)Art. L.512-3Conditions d'éligibilité aux prestations familialesLes prestations familiales sont accordées jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou, si l'enfant travaille, jusqu'à un certain âge et sous conditions de revenus., L. 512-4 (Conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants adoptés)Art. L.512-4Conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants adoptésLes prestations familiales sont accordées pour les enfants adoptés ou confiés en adoption, sous certaines conditions., L. 521-2 (Conditions de versement des allocations familiales)Art. L.521-2Conditions de versement des allocations familialesLes allocations familiales sont versées à celui qui s'occupe régulièrement d'un enfant, avec des règles spécifiques en cas de résidence alternée ou si l'enfant est confié à un service social., L. 513-1 (Bénéficiaires des prestations familiales)Art. L.513-1Bénéficiaires des prestations familialesLes allocations familiales sont versées à la personne qui s'occupe régulièrement d'un enfant., L. 552-1 (Modification des droits aux prestations)Art. L.552-1Modification des droits aux prestationsLes changements qui affectent les droits aux prestations suivent les règles d'ouverture et de fin, sauf s'ils interrompent le versement continu., L. 552-7 (Maintien des allocations familiales en cas de décès d'un enfant)Art. L.552-7Maintien des allocations familiales en cas de décès d'un enfantEn cas de décès d'un enfant, certaines allocations familiales sont maintenues pendant une durée déterminée par décret., L. 553-1 (Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales)Art. L.553-1Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familialesLes prestations familiales doivent être réclamées ou récupérées dans un délai de deux ans, sauf en cas de fraude où ce délai est de cinq ans., L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement., L. 583-3 (Contrôle des informations pour les prestations familiales)Art. L.583-3Contrôle des informations pour les prestations familialesLes organismes qui versent les prestations familiales peuvent vérifier les informations données par les allocataires pour éviter la fraude. et L. 583-5 (Transmission des pensions alimentaires aux impôts)Art. L.583-5Transmission des pensions alimentaires aux impôtsLes organismes qui versent les allocations familiales doivent transmettre à l'administration fiscale le montant de la pension alimentaire fixé par un accord entre les parents. sont applicables à Mayotte.

“La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales)Art. L.551-1Revalorisation annuelle des prestations familialesLes prestations familiales sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf pour certaines aides spécifiques comme le complément de garde d'enfants ou l'allocation de présence parentale..

“Les dispositions d‘application du troisième alinéa de l‘article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement. peuvent faire l‘objet d'adaptations à Mayotte.” ;

7° Jusqu'au 31 mars 2026, l'article L. 755-10 (Prestations familiales pour les fonctionnaires dans les DOM)Art. L.755-10Prestations familiales pour les fonctionnaires dans les DOMLes fonctionnaires d'État et des fonctions publiques hospitalière et territoriale dans les DOM bénéficient des mêmes taux de prestations familiales qu'en métropole. est applicable dans la rédaction suivante :

“Art. L. 755-10. - I. - Lorsqu'un des membres du couple réside en métropole ou dans un département d'outre-mer autre que Mayotte, le droit aux prestations familiales est ouvert en fonction du lieu de résidence des enfants.

“II. - Lorsque le centre des intérêts matériels et moraux des magistrats, des fonctionnaires civils et des militaires de l'Etat est situé en métropole ou dans un département d'outre-mer autre que Mayotte :

“1° Les prestations familiales sont versées par une ou plusieurs caisses d'allocations familiales désignées par le directeur de l'organisme national compétent en application de l'article L. 122-6 (Délégation de missions dans les organismes de sécurité sociale)Art. L.122-6Délégation de missions dans les organismes de sécurité socialeLes conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale définissent les orientations pour l'organisation du réseau, et le directeur peut déléguer certaines missions à des organismes locaux ou régionaux via des conventions., selon les règles applicables dans le territoire concerné ;

“2° Le taux et l'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour ces personnes sont ceux qui sont applicables aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires dans le territoire concerné.” ;

8° L'article L. 755-11 (Allocations familiales dans les DOM-TOM)Art. L.755-11Allocations familiales dans les DOM-TOMLes règles pour les allocations familiales dans les DOM-TOM suivent celles de la métropole, sauf exceptions spécifiques. et le deuxième alinéa de l'article L. 755-12 (Allocations familiales pour un seul enfant)Art. L.755-12Allocations familiales pour un seul enfantLes allocations familiales sont versées à la personne qui s'occupe d'un enfant, même si elle n'a qu'un seul enfant à charge. sont applicables à compter du 1^er avril 2030 ;

9° Jusqu'au 31 décembre 2031, le premier alinéa de l'article L. 755-12 (Allocations familiales pour un seul enfant)Art. L.755-12Allocations familiales pour un seul enfantLes allocations familiales sont versées à la personne qui s'occupe d'un enfant, même si elle n'a qu'un seul enfant à charge. est complété par un alinéa ainsi rédigé :

“Les personnes qui ont ouvert droit pour le mois de décembre 2011 aux allocations familiales au titre d'un seul enfant conservent le bénéfice de ces allocations au montant prévu pour ce mois par dérogation à l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales)Art. L.551-1Revalorisation annuelle des prestations familialesLes prestations familiales sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf pour certaines aides spécifiques comme le complément de garde d'enfants ou l'allocation de présence parentale. aussi longtemps que cet enfant est le seul enfant à charge de cet allocataire.”

10° L'article L. 755-17 (Allocation de soutien familial dans les DOM)Art. L.755-17Allocation de soutien familial dans les DOML'allocation de soutien familial est accordée dans certaines régions d'outre-mer, selon des règles définies par un décret. est applicable à compter du 1^er janvier 2035 ;

11°

a) L'article L. 755-19 (Cumul des prestations pour jeunes enfants)Art. L.755-19Cumul des prestations pour jeunes enfantsLa prestation d'accueil du jeune enfant ne peut pas être cumulée avec certaines autres aides comme les allocations familiales ou le complément familial. est applicable, dans la rédaction suivante, selon la période d'application jusqu'au 31 mars 2029 :

“Art. L. 755-19. - I. - Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite.

“Cette prestation comprend :

“1° Une allocation de base, versée dans les conditions définies au II, visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ;

“2° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants)Art. L.531-5Aide financière pour la garde d'enfantsL'article explique comment les parents peuvent recevoir une aide financière pour la garde de leurs enfants, en employant une nounou ou un assistant maternel. à L. 531-9 (Cumul des aides pour la garde d'enfants)Art. L.531-9Cumul des aides pour la garde d'enfantsL'article explique qu'une aide pour la garde d'enfants ne peut pas être cumulée avec certaines autres aides, sauf exceptions., pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

“II. - L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret qui varie selon le nombre d'enfants nés ou à naître et qui est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal, soit par une personne seule.

“Elle est versée à taux plein lorsque les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie selon le nombre d'enfants nés ou à naître et qui est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal, soit par une personne seule. Ce plafond est revalorisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

“Le plafond de ressources et le taux servant au calcul de l'allocation de base versée à taux plein sont identiques à ceux retenus pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1 (Complément familial : aide pour familles nombreuses)Art. L.522-1Complément familial : aide pour familles nombreusesLe complément familial est une aide pour les familles avec plusieurs enfants plus âgés, sous conditions de ressources. et la fixation de son montant.

“L'allocation est versée pour chaque enfant adopté ou confié en vue d'adoption. Dans ce cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionnée au premier alinéa du I, mais inférieur à l'âge limite mentionnée au 2° de l'article L. 512-3 (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales)Art. L.512-3Conditions d'éligibilité aux prestations familialesLes prestations familiales sont accordées jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou, si l'enfant travaille, jusqu'à un certain âge et sous conditions de revenus.. La durée de versement de l'allocation est égale à celle définie au premier alinéa du présent article.

“Plusieurs allocations de base ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées.

“L'allocation de base n'est pas cumulable avec :

“a) Les allocations familiales au titre d'un seul enfant à charge ;

“b) Le complément familial défini à l'article L. 755-16 (Complément familial : conditions d'attribution)Art. L.755-16Complément familial : conditions d'attributionLe complément familial est une aide pour les familles avec enfants de plus de trois ans, sous conditions de ressources..” ;

b) A compter du 1^er avril 2029 et jusqu'au 31 mars 2030, l'article L. 755-19 (Cumul des prestations pour jeunes enfants)Art. L.755-19Cumul des prestations pour jeunes enfantsLa prestation d'accueil du jeune enfant ne peut pas être cumulée avec certaines autres aides comme les allocations familiales ou le complément familial. est applicable, dans la rédaction suivante :

“Art. L. 755-19. - La prestation d'accueil du jeune enfant est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs. dans les conditions définies au titre III du livre V du présent code.

“L'allocation de base n'est pas cumulable avec les allocations familiales au titre d'un seul enfant à charge.

“L'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant ne sont pas cumulables avec le complément familial défini à l'article L. 755-16 (Complément familial : conditions d'attribution)Art. L.755-16Complément familial : conditions d'attributionLe complément familial est une aide pour les familles avec enfants de plus de trois ans, sous conditions de ressources..” ;

12° Jusqu'au 31 mars 2036, l'article L. 755-22 (Allocation de rentrée scolaire dans les DOM)Art. L.755-22Allocation de rentrée scolaire dans les DOML'allocation de rentrée scolaire est disponible pour les familles dans certaines collectivités d'outre-mer. est applicable dans la rédaction suivante :

“Art. L. 755-22. - Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge pour chaque enfant inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé en exécution de l'obligation scolaire, à compter de l'entrée dans l'enseignement élémentaire et jusqu'à la fin de l'enseignement secondaire, sous réserve de l'âge limite prévu à l'article L. 512-3 (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales)Art. L.512-3Conditions d'éligibilité aux prestations familialesLes prestations familiales sont accordées jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou, si l'enfant travaille, jusqu'à un certain âge et sous conditions de revenus..

“Cette allocation est attribuée sous réserve que les ressources de la personne seule ou du ménage n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge. Ce plafond est fixé par décret et revalorisé selon des modalités identiques au plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution)Art. L.543-1Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attributionL'allocation de rentrée scolaire aide les familles modestes pour leurs enfants scolarisés ou en apprentissage, selon des plafonds de ressources et d'âge..

“Le montant de cette allocation peut varier selon le cycle scolaire suivi par l'enfant. Les établissements scolaires sont autorisés à transmettre les listes d'enfants inscrits à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

“Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article d'un montant inférieur à une somme déterminée.” ;

13° L'article L. 755-30 (Cotisations des marins pêcheurs et armateurs)Art. L.755-30Cotisations des marins pêcheurs et armateursLes marins pêcheurs et armateurs doivent payer des cotisations basées sur un salaire forfaitaire, fixées par un arrêté interministériel. est applicable à compter du 1^er janvier 2035 ;

14° Jusqu'au 31 décembre 2035, le calcul des prestations mentionnées au présent article tient compte des règles suivantes :

a) Les taux de la base mensuelle de calcul des allocations familiales applicables à Mayotte pour le complément familial, le complément familial majoré, l'allocation de base et l'allocation de base à taux partiel évoluent pour atteindre, au plus tard le 1^er avril 2031, les mêmes taux que ceux applicables en métropole à la même date ;

b) A compter du 1^er avril 2029, les taux de la base mensuelle de calcul des allocations familiales de la prime à la naissance et à l'adoption et de la prestation partagée d'éducation de l'enfant représentent 80 % de ceux applicables en métropole. Ils évoluent pour atteindre au plus tard le 1^er avril 2031, les mêmes taux que ceux applicables en métropole à la même date. Le plafond de ressources applicable pour la prime à la naissance et la prime à l'adoption est celui en vigueur pour l'allocation de base à taux partiel ;

c) A compter du 1^er avril 2030, les taux de la base mensuelle des allocations familiales pour les allocations familiales dues pour trois enfants et plus et pour l'allocation forfaitaire sont ceux applicables en métropole à la même date. Pour les majorations pour âge, les taux de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux applicables dans les départements d'outre-mer lorsque le foyer a un enfant et celui applicable en métropole lorsque le foyer a deux enfants et plus. Les plafonds de ressources pour la modulation des allocations familiales sont ceux applicables en métropole à la même date.