Les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.

Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation (Obligation scolaire et instruction en famille)Art. L.131-5Obligation scolaire et instruction en familleLes parents doivent inscrire leur enfant à l'école dès 3 ans, sauf autorisation spéciale pour l'instruction à la maison..

Les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'une des pièces prévues à l'alinéa ci-dessus. En l'absence de production effective de l'une de ces pièces, aucune de ces prestations ne peut être versée. Elles peuvent toutefois être rétroactivement payées ou rétablies si l'allocataire justifie que le retard apporté dans la production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté.

Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, le délai dans lequel les pièces citées au premier alinéa du présent article doivent être produites.

Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil (Gestion des aides financières pour enfants en cas de mauvaise utilisation)Art. 375-9-1Gestion des aides financières pour enfants en cas de mauvaise utilisationSi les aides financières pour enfants ne sont pas utilisées correctement, un juge peut désigner une personne pour gérer ces fonds et aider la famille à s'en sortir., le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations familiales et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dus au bénéficiaire de la mesure.

La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme qui sert la prestation familiale ou l'allocation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation au montant le plus élevé.

En cas de décès d'un enfant, l'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. 521-1 (Conditions et modalités des allocations familiales)Art. L.521-1Conditions et modalités des allocations familialesLes allocations familiales commencent à partir du deuxième enfant et leur montant dépend du nombre d'enfants et des ressources de la famille., la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 (Majorations des allocations familiales)Art. L.521-3Majorations des allocations familialesLes allocations familiales augmentent à partir d'un certain âge pour chaque enfant, sauf le plus âgé., l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la prestation partagée d'éducation de l'enfant, l'allocation de base et l'allocation de soutien familial, versées au titre de cet enfant, sont maintenues pendant une durée fixée par décret.
Les allocations familiales, le complément familial et le montant majoré du complément familial continuent à être attribués pour cette même durée en tenant compte de l'enfant décédé.
L'allocation de soutien familial servie à titre d'avance sur créance alimentaire impayée n'est pas recouvrée auprès du parent débiteur par l'organisme débiteur des prestations familiales et demeure acquise au parent créancier pendant la durée prévue au premier alinéa du présent article.
L'allocation de rentrée scolaire est due à la famille lorsque la condition prévue à l'article L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution)Art. L.543-1Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attributionL'allocation de rentrée scolaire aide les familles modestes pour leurs enfants scolarisés ou en apprentissage, selon des plafonds de ressources et d'âge. d'inscription dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé ou celle relative à la poursuite des études ou du placement en apprentissage ne sont pas remplies au jour de la rentrée scolaire au titre de laquelle elle est due en raison du décès de l'enfant lorsque celui-ci est intervenu à compter d'une date fixée par décret.
La situation de la famille continue d'être appréciée, pendant ces mêmes périodes, en tenant compte de l'enfant décédé au titre des enfants à la charge effective et permanente de la personne ou du ménage, pour l'appréciation des conditions d'attribution des prestations qui lui sont dues au titre d'autres enfants.