Les conjointes des praticiens et auxiliaires médicaux relevant du régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient à l'occasion de la maternité :
-d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité ;
-d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la durée et au coût de celui-ci lorsqu'elles se font remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers qu'elles effectuent habituellement.
Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent article dans les conditions suivantes :
1° L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moitié ;
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité. La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 331-7 (Indemnité journalière de repos pour les parents adoptifs et accueillants)Art. L.331-7Indemnité journalière de repos pour les parents adoptifs et accueillantsLes parents adoptifs qui arrêtent de travailler peuvent recevoir une aide pendant 16 à 22 semaines, ou plus s'ils adoptent trois enfants ou plus.. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.
Ces allocations sont également accordées aux titulaires de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 (Conditions d'adoption des pupilles de l'État)Art. L.225-2Conditions d'adoption des pupilles de l'ÉtatLes pupilles de l'État peuvent être adoptés par des personnes agréées, sous certaines conditions, pour assurer leur bien-être. à L. 225-7 (Transmission des décisions d'agrément pour adoption)Art. L.225-7Transmission des décisions d'agrément pour adoptionLes décisions d'agrément pour adopter un pupille de l'État sont transmises rapidement par le président du conseil départemental au ministre chargé de la famille. et L. 225-18 (Accompagnement dans l'adoption internationale)Art. L.225-18Accompagnement dans l'adoption internationaleLes enfants et les familles adoptantes bénéficient d'un accompagnement pendant et après l'adoption internationale. ou L. 225-15 (Rôle de l'Agence française de l'adoption)Art. L.225-15Rôle de l'Agence française de l'adoptionL'Agence française de l'adoption aide les familles à adopter des enfants étrangers et soutient les adoptions en France. du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 (Indexation du salaire minimum sur l'inflation)Art. L.141-3Indexation du salaire minimum sur l'inflationLe salaire minimum de croissance est ajusté pour protéger le pouvoir d'achat des salariés les moins payés, en fonction de l'évolution des prix. et L. 141-4 (Fixation annuelle du salaire minimum de croissance)Art. L.141-4Fixation annuelle du salaire minimum de croissanceLe salaire minimum de croissance est fixé chaque année pour aider les salariés les moins payés à participer à l'économie du pays. du code du travail pour le salaire minimum de croissance.