Créé le 24 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux opérations de capitalisation
Résumé. L'article précise que les règles des articles L. 932-29 et L. 932-30 s'appliquent aux opérations de capitalisation et de couverture de risques liés à la personne.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 932-29 et celles de l'article L. 932-30 sont applicables aux opérations régies par la présente sous-section.