Code de la sécurité sociale
Section 5 : Loi applicable aux règlements et contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et pour les engagements qui y sont pris
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Règles européennes pour les assurances sociales
Résumé. Les institutions de prévoyance en France peuvent couvrir des risques comme les accidents, maladies, chômage et la durée de vie, avec des règles spécifiques pour déterminer la loi applicable en Europe.
En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006
Section 5 : Loi applicable aux règlements et contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et pour les engagements qui y sont pris
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie et au chômage
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées par la sous-section 1