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Sous-section 1

Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie et au chômage

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Article L932-31

Application de la loi aux opérations de capitalisation et couverture de risques liés à la durée de la vie humaine dans l'UE

Code de la sécurité sociale

Article L932-30

Article L932-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles générales de droit international privé aux règlements et contrats

Résumé Si les règles particulières ne s'appliquent pas, les règles générales de droit international privé s'appliquent aux contrats des institutions de prévoyance en Europe.

Sous réserve des dispositions des articles L. 932-26 à L. 932-29 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.

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Sous réserve des dispositions des articles L. 932-26 à L. 932-29 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.