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Code de la sécurité sociale

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Créé le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du droit international privé aux contrats de sécurité sociale

Résumé. Les règles générales de droit international privé s'appliquent aux contrats de couverture de risques liés aux accidents, maladies et chômage dans l'UE.
Sous réserve des dispositions des articles L. 932-26 à L. 932-29 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.