Code de la sécurité sociale

Article L932-35

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Article L932-35

Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux traités de réassurance auxquels les institutions sont parties.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Exclusion des traités de réassurance des règles générales

Résumé. Les règles normales ne s'appliquent pas aux accords de réassurance des institutions de prévoyance.

Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux traités de réassurance auxquels les institutions sont parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àExclusion des traités de réassurance

Source : Légifrance