Code de la sécurité sociale

Article L932-29

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Article L932-29

Les articles

L. 932-26

(

Application de la loi française dans les assurances

)

Art. L.932-26

Application de la loi française dans les assurances

La loi française s'applique aux assurances si le risque est en France et que le souscripteur y habite ou y a son siège.

et

L. 932-28

(

Choix de la loi applicable dans les contrats de sécurité sociale

)

Art. L.932-28

Choix de la loi applicable dans les contrats de sécurité sociale

La loi applicable à un contrat de sécurité sociale dépend du choix des parties ou des liens les plus étroits avec un pays.

ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat.

Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Lorsque le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat couvrent des risques situés dans plusieurs Etats membres, le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat sont considérés, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs règlements et bulletins d'adhésion ou contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois françaises en matière d'assurance

Résumé. Les règles d'assurance en France peuvent s'appliquer même si le contrat est régi par une autre loi, mais un juge peut aussi appliquer les règles d'un autre pays européen si elles sont plus strictes.

Les articles L. 932-26 (Application de la loi française dans les assurances) et L. 932-28 (Choix de la loi applicable dans les contrats de sécurité sociale) ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat.

Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Lorsque le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat couvrent des risques situés dans plusieurs Etats membres, le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat sont considérés, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs règlements et bulletins d'adhésion ou contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles d'assurance en Europe

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance