Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de règles d'assurance à des opérations particulières
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 932-29 (Application des lois françaises en matière d'assurance) et celles de l'article L. 932-30 (Application des règles générales de droit international privé) sont applicables aux opérations régies par la présente sous-section.