Code de la sécurité sociale

Article L932-34

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Article L932-34

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'

article L. 932-29

(

Application des lois françaises en matière d'assurance

)

Art. L.932-29

Application des lois françaises en matière d'assurance

Les règles d'assurance en France peuvent s'appliquer même si le contrat est régi par une autre loi, mais un juge peut aussi appliquer les règles d'un autre pays européen si elles sont plus strictes.

et celles de l'

article L. 932-30

(

Application des règles générales de droit international privé

)

Art. L.932-30

Application des règles générales de droit international privé

En général, les règles internationales sur les contrats s'appliquent, sauf exceptions spécifiques.

sont applicables aux opérations régies par la présente sous-section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles d'assurance à des opérations particulières

Résumé. L'article précise que certaines règles sur les assurances s'appliquent aussi à des opérations spécifiques.

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 932-29 (Application des lois françaises en matière d'assurance) et celles de l'article L. 932-30 (Application des règles générales de droit international privé) sont applicables aux opérations régies par la présente sous-section.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles aux opérations de capitalisation

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance