Code de la sécurité sociale

Article L932-30

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Article L932-30

Sous réserve des dispositions des articles

L. 932-26

(

Application de la loi française dans les assurances

)

Art. L.932-26

Application de la loi française dans les assurances

La loi française s'applique aux assurances si le risque est en France et que le souscripteur y habite ou y a son siège.

à

L. 932-29

(

Application des lois françaises en matière d'assurance

)

Art. L.932-29

Application des lois françaises en matière d'assurance

Les règles d'assurance en France peuvent s'appliquer même si le contrat est régi par une autre loi, mais un juge peut aussi appliquer les règles d'un autre pays européen si elles sont plus strictes.

et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles générales de droit international privé

Résumé. En général, les règles internationales sur les contrats s'appliquent, sauf exceptions spécifiques.

Sous réserve des dispositions des articles L. 932-26 (Application de la loi française dans les assurances) à L. 932-29 (Application des lois françaises en matière d'assurance) et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance