Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
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Application des règles générales de droit international privé
Sous réserve des dispositions des articles L. 932-26 (Application de la loi française dans les assurances) à L. 932-29 (Application des lois françaises en matière d'assurance) et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.