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Sous-section 2

Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées par la sous-section 1

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Article L932-34

Applicabilité des dispositions de la sous-section 1 aux opérations de capitalisation

Code de la sécurité sociale

Article L932-33

Article L932-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'État de l'engagement pour les opérations de prévoyance

Résumé L'État où l'engagement est pris pour les opérations de prévoyance dépend de la situation géographique de l'adhérent ou du participant.

Est regardé comme Etat de l'engagement :

a) Lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat où le participant a sa résidence principale.

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Version 1

Est regardé comme Etat de l'engagement :

a) Lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat où le participant a sa résidence principale.