Créé le 24 juin 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'Etat de l'engagement en assurance
Résumé. L'article explique comment déterminer l'Etat applicable pour les engagements d'assurance selon qu'il s'agit d'une opération collective ou individuelle.
Est regardé comme Etat de l'engagement :
a) Lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat où le participant a sa résidence principale.
a) Lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat où le participant a sa résidence principale.