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Section 5

Loi applicable aux règlements et contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et pour les engagements qui y sont pris

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Section 6

Dispositions relatives aux opérations de réassurance

L932-35 — L932-37

Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées par la sous-section 1

Article L932-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi aux opérations de capitalisation et couverture de risques liés à la durée de la vie humaine dans l'UE

Résumé Les institutions de prévoyance doivent suivre certaines règles pour leurs activités de capitalisation et de couverture des risques liés à la vie humaine dans l'UE, sauf exceptions.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance visées au a de l'article L. 931-1.

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Article L932-32

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Loi applicable aux contrats et bulletins d'adhésion des institutions de prévoyance en France

Résumé En France, les contrats de prévoyance sont régulés par la loi française, sauf si le participant d'un autre pays de l'UE choisit sa propre loi.

Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 932-33, sur le territoire de la République française, la loi applicable au bulletin d'adhésion ou au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.

Toutefois, lorsque le participant souscrit lui-même le bulletin d'adhésion ou le contrat et est ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les parties au bulletin d'adhésion ou au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi de l'Etat dont le participant est ressortissant.

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Article L932-33

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Détermination de l'État de l'engagement pour les opérations de prévoyance

Résumé L'État où l'engagement est pris pour les opérations de prévoyance dépend de la situation géographique de l'adhérent ou du participant.

Est regardé comme Etat de l'engagement :

a) Lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat où le participant a sa résidence principale.

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Article L932-34

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Applicabilité des dispositions de la sous-section 1 aux opérations de capitalisation

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux opérations de capitalisation et de couverture des risques liés à la personne et à la durée de vie.

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 932-29 et celles de l'article L. 932-30 sont applicables aux opérations régies par la présente sous-section.

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