Article L931-4-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pratique des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement par les institutions de prévoyance
Résumé Les institutions de prévoyance peuvent travailler librement à l'étranger comme les compagnies d'assurance.
Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances. Pour l'application de ces articles, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L. 931-6 sont assimilées aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances et il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprises d'assurance ou de réassurance ".
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