Code de la sécurité sociale

Article L931-4-2

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Article L931-4-2

Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 (Contrôle des entreprises d'assurance pour l'ouverture de succursales) et L. 321-11-1 (Contrôle des entreprises d'assurance françaises à l'étranger) du code des assurances. Pour l'application de ces articles, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) sont assimilées aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) et il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprises d'assurance ou de réassurance ".

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Activités transfrontalières des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent exercer leurs activités dans d'autres pays européens sous certaines conditions.

Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 (Contrôle des entreprises d'assurance pour l'ouverture de succursales) et L. 321-11-1 (Contrôle des entreprises d'assurance françaises à l'étranger) du code des assurances. Pour l'application de ces articles, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) sont assimilées aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) et il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprises d'assurance ou de réassurance ".

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