En vigueur depuis le 24 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pension de réversion pour les conjoints séparés ou divorcés
Les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) qui concernent des pensions de retraite définissent obligatoirement les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce.
En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.