Code de la sécurité sociale

Article L912-4

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Article L912-4

Les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'

article L. 911-1

(

Détermination des garanties complémentaires des salariés

)

Art. L.911-1

Détermination des garanties complémentaires des salariés

Les avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire.

qui concernent des pensions de retraite définissent obligatoirement les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce.

En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Pension de réversion pour les conjoints séparés ou divorcés

Résumé. Les pensions de retraite doivent prévoir une pension de réversion pour les conjoints séparés ou divorcés non remariés, avec des droits proportionnels à la durée du mariage.

Les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) qui concernent des pensions de retraite définissent obligatoirement les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce.

En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àPensions de réversion pour conjoints séparés ou divorcés

Source : Légifrance