Code de la sécurité sociale

Article L912-3

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Article L912-3

Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'

article L. 911-1

(

Détermination des garanties complémentaires des salariés

)

Art. L.911-1

Détermination des garanties complémentaires des salariés

Les avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire.

prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'

article L. 370-1 du code des assurances

(

Règles pour les institutions de retraite européennes

)

Art. L.370-1

Règles pour les institutions de retraite européennes

Cet article explique que les règles de cette section s'appliquent aux institutions de retraite basées dans d'autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui offrent des services spécifiques.

, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'

article L. 370-1 du code des assurances

(

Règles pour les institutions de retraite européennes

)

Art. L.370-1

Règles pour les institutions de retraite européennes

Cet article explique que les règles de cette section s'appliquent aux institutions de retraite basées dans d'autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui offrent des services spécifiques.

.

Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur ou d'une institution mentionnée à l'

article L. 370-1 du code des assurances

(

Règles pour les institutions de retraite européennes

)

Art. L.370-1

Règles pour les institutions de retraite européennes

Cet article explique que les règles de cette section s'appliquent aux institutions de retraite basées dans d'autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui offrent des services spécifiques.

qui a fait l'objet d'une résiliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite de la revalorisation des rentes en cas de changement d'assureur

Résumé. L'article explique que si un accord prévoit des rentes pour le décès, l'incapacité ou l'invalidité, il doit aussi organiser la revalorisation de ces rentes en cas de changement d'assureur.

Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances (Règles pour les institutions de retraite européennes), la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances (Règles pour les institutions de retraite européennes).

Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur ou d'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances (Règles pour les institutions de retraite européennes) qui a fait l'objet d'une résiliation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. La modification précise que le changement d'organisme concerne spécifiquement les assureurs ou institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, et non plus seulement n'importe quel organisme assureur.

Source : Légifrance