Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :

― l'accord du 22 juin 2007 sur l'indemnisation maladie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

― l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de frais de soins de santé des anciens salariés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

― l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « en principe » figurant à l'article 17-3 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale ;

― l'accord du 5 octobre 2007 relatif aux taux d'appel de cotisations du régime frais de soins de santé des anciens salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

― l'accord du 5 octobre 2007 relatif aux taux d'appel de cotisations des garanties décès, incapacité, invalidité et maladie, chirurgie et maternité du régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.