Code de la sécurité sociale

Article L912-3

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Article L912-3

Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'

article L. 911-1

(

Sources des garanties collectives complémentaires

)

Art. L.911-1

Sources des garanties collectives complémentaires

Les avantages complémentaires des salariés en plus de la sécurité sociale sont fixés par des accords collectifs, une décision du chef d'entreprise ou une ratification majoritaire.

prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme assureur, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme assureur.

Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite de la revalorisation des rentes en cas de changement d'assureur

Résumé. Les rentes pour décès, incapacité ou invalidité doivent continuer à être revalorisées même si l'assureur change.

Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 (Sources des garanties collectives complémentaires) prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme assureur, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme assureur.

Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute la couverture du décès aux rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité dans les conventions, accords ou décisions unilatérales.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au samedi 4 février 1995

Source : Légifrance