Arrêté du 7 mars 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord départemental de travail du 4 décembre 2015 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et observations suivantes :
1° L'article 3-1, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) ;
2° Les 1 et 2 de l'article 3-3, sous réserve de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale (Dispenses de cotisations sociales pour les salariés) ;
3° L'article 4-10, sous réserve de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée concernant l'application de la mensualisation ;
4° Au premier alinéa de l'article 4-4, en remplacement de la référence à « l'article L. 424-1 du code de la sécurité sociale », lire : « l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) » ;
5° Au premier alinéa de l'article 4-9, en remplacement de la référence à « l'article 912-3 du code de la sécurité sociale », lire : « l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale (Poursuite de la revalorisation des rentes en cas de changement d'assureur) ».

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Rendu obligatoire d'un accord départemental de travail

Résumé. Un accord départemental de travail devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'accord départemental de travail du 4 décembre 2015 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et observations suivantes :
1° L'article 3-1, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) ;
2° Les 1 et 2 de l'article 3-3, sous réserve de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale (Dispenses de cotisations sociales pour les salariés) ;
3° L'article 4-10, sous réserve de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée concernant l'application de la mensualisation ;
4° Au premier alinéa de l'article 4-4, en remplacement de la référence à « l'article L. 424-1 du code de la sécurité sociale », lire : « l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) » ;
5° Au premier alinéa de l'article 4-9, en remplacement de la référence à « l'article 912-3 du code de la sécurité sociale », lire : « l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale (Poursuite de la revalorisation des rentes en cas de changement d'assureur) ».

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